Décret n°93-1116 du 16 septembre 1993 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er octobre 1992, 1er janvier et 1er février 1993.

En vigueur depuis le 23/09/1993En vigueur depuis le 23 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/09/1993Version en vigueur depuis le 23 septembre 1993

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.