Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

En vigueur depuis le 22/09/1993En vigueur depuis le 22 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/09/1993Version en vigueur depuis le 22 septembre 1993

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.