Arrêté du 3 septembre 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

En vigueur depuis le 22/09/1993En vigueur depuis le 22 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/1993Version en vigueur depuis le 22 septembre 1993

Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé.