Article 3
Il est ajouté après l'article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993
Il est ajouté après l'article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
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