Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 21/09/1993En vigueur depuis le 21 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1993Version en vigueur depuis le 21 septembre 1993

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.