Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 21/09/1993En vigueur depuis le 21 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1993Version en vigueur depuis le 21 septembre 1993

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.