Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

En vigueur depuis le 18/09/1993En vigueur depuis le 18 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/09/1993Version en vigueur depuis le 18 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.