Arrêté du 1 septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament

En vigueur depuis le 18/09/1993En vigueur depuis le 18 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/1993Version en vigueur depuis le 18 septembre 1993

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.