Arrêté du 8 septembre 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) 1993-1994

En vigueur depuis le 17/09/1993En vigueur depuis le 17 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.