Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.