Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.