Article 7
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993