Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.