Arrêté du 14 septembre 1993 relatif à l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.

Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.