Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 15/09/1993En vigueur depuis le 15 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/1993Version en vigueur depuis le 15 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.