Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

En vigueur depuis le 14/09/1993En vigueur depuis le 14 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/09/1993Version en vigueur depuis le 14 septembre 1993

Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous la dénomination de : "pain maison" ou sous une dénomination équivalente les pains entièrement pétris, façonnés et cuits sur leur lieu de vente au consommateur final. Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.