Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 05/08/1993En vigueur depuis le 05 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/1993Version en vigueur depuis le 05 août 1993

Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.