Arrêté du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure

En vigueur depuis le 12/09/1993En vigueur depuis le 12 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/1993Version en vigueur depuis le 12 septembre 1993

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.