Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation

En vigueur depuis le 11/09/1993En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.