Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993