Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur depuis le 11/09/1993En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.