Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

En vigueur depuis le 09/09/1993En vigueur depuis le 09 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1993Version en vigueur depuis le 09 septembre 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.