Décret n°93-1052 du 1 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1993

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