En vigueur depuis le 07/09/1993En vigueur depuis le 07 septembre 1993

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/09/1993Version en vigueur depuis le 07 septembre 1993

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.