Article 2
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1993