Décret n°93-1042 du 31 août 1993 modifiant l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En vigueur depuis le 07/09/1993En vigueur depuis le 07 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/09/1993Version en vigueur depuis le 07 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.