Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

En vigueur depuis le 05/09/1993En vigueur depuis le 05 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/09/1993Version en vigueur depuis le 05 septembre 1993

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.