Décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps