Article 11
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.
Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993