Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes

En vigueur depuis le 02/09/1993En vigueur depuis le 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/09/1993Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Les dérogations ne pourront être accordées qu'aux centres existants et dans les cas suivants :

- lorsqu'une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;

- lorsqu'il s'agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d'au moins cinq ans dans l'accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu'un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d'accueil.