Arrêté du 26 août 1993 fixant les modèles de déclaration préalable d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural

En vigueur depuis le 17/07/1990En vigueur depuis le 17 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1993Version en vigueur depuis le 01 septembre 1993

La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail et la déclaration d'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).