Article 1
La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d'un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.