Article 2 - Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route - Légifrance

Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 01/09/1993En vigueur depuis le 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexes (Articles ANNEXE I à ANNEXE II)
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS : PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE. (Article ANNEXE I)
  - Article ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990. (Article ANNEXE II)
  - Article ANNEXE II

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1993Version en vigueur depuis le 01 septembre 1993

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.