Arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " Gestion des dons du sang " par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées

En vigueur depuis le 03/08/2002En vigueur depuis le 03 août 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2002

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Article 4

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Modifié par Arrêté 2002-07-17 art. 1 II JORF 3 août 2002

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