Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales

En vigueur depuis le 28/08/1993En vigueur depuis le 28 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/1993Version en vigueur depuis le 28 août 1993

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables.