En vigueur depuis le 26/08/1993En vigueur depuis le 26 août 1993

Article 1

Version en vigueur du 26/08/1993 au 01/01/2029Version en vigueur du 26 août 1993 au 01 janvier 2029

Est autorisée la mise en oeuvre, dans les secrétariats des officiers du ministère public près les tribunaux de police, d'un traitement automatisé de la procédure simplifiée du jugement des contraventions et des citations directes.