Décret n°93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

En vigueur depuis le 26/08/1993En vigueur depuis le 26 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/1993Version en vigueur depuis le 26 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.