Décret n°93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

En vigueur depuis le 26/08/1993En vigueur depuis le 26 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/1993Version en vigueur depuis le 26 août 1993

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.