Arrêté du 12 août 1993 modifiant l'arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-eau instantanés à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés

En vigueur depuis le 28/01/2005En vigueur depuis le 28 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/2005Version en vigueur depuis le 28 janvier 2005

Modifié par Décret n°2005-53 du 26 janvier 2005 - art. 2 (V) JORF 28 janvier 2005

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.