Décret n°93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

En vigueur depuis le 25/08/1993En vigueur depuis le 25 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/08/1993Version en vigueur depuis le 25 août 1993

L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

" A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "