Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 25/08/1993En vigueur depuis le 25 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/08/1993Version en vigueur depuis le 25 août 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.