Arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics

En vigueur depuis le 24/08/1993En vigueur depuis le 24 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/1993Version en vigueur depuis le 24 août 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.