Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

En vigueur depuis le 21/08/1993En vigueur depuis le 21 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/08/1993Version en vigueur depuis le 21 août 1993

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.