Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.