Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/08/1993Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Les virements de crédits visés à l'article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l'article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d'administration conformément au modèle joint en annexe III (1).

(1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.



[Annexes (non reproduites) parues au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 93 / 36 du 15 octobre 1993. ]