Décret n°93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 01/09/1993En vigueur depuis le 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/1993Version en vigueur depuis le 01 septembre 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.