Article 5
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1993