Décret n°93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane.

En vigueur depuis le 14/08/1993En vigueur depuis le 14 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1993Version en vigueur depuis le 14 août 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.