Décret n°93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

La dénomination de vente des produits de charcuterie peut faire référence au foie gras, si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 p. 100. Dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou : "au foie de canard".