Arrêté du 27 juillet 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique sur le personnel et les bénéficiaires des services de travailleuses familiales

En vigueur depuis le 12/08/1993En vigueur depuis le 12 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/08/1993Version en vigueur depuis le 12 août 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place Fontenoy, 75007 Paris.